Publié le : 04 juillet 20174 mins de lecture
Au terme de l’organisation des obsèques et de l’enterrement du défunt, vient alors l’étape de l’ouverture de succession pour désigner les légataires légitimes de son patrimoine. Le patrimoine mobilier étant particulièrement fragile, il faut faire attention à sa dégradation lors de son déménagement. Comment protéger le mobilier du défunt ?
Mobilier d’un défunt : prévoyance obsèques et protection du patrimoine
Le défunt propriétaire du mobilier a pu de son vivant souscrire un contrat de prévoyance obsèques comme l’explique www.devis-pompes-funebres.info. Ainsi, au décès de ce défunt un capital est versé à ses proches non seulement pour financer les obsèques mais aussi pour les accompagner après le décès et pour payer les frais de déplacement de son mobilier. La prévoyance obsèques est par conséquent une épargne conseillée pour la protection du patrimoine du défunt et aussi de son entourage.
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Mobilier d’un défunt : déclaration de la valeur du mobilier
Lors du règlement de la succession, les héritiers accompagnés d’un notaire doivent faire une évaluation de la valeur des biens mobiliers laissés en héritage, ce qui conduit à l’édification de la déclaration de succession. Il est important de faire faire un état descriptif des biens pour constater une quelconque détérioration avant tout déménagement du mobilier.
Ainsi en cas de casse lors du déménagement, le propriétaire du mobilier a droit à un remboursement : la valeur d’indemnisation à payer par la compagnie de déménagement sera estimée par un assureur en fonction de l’estimation du patrimoine et en prenant en compte l’état de vétusté du mobilier du défunt.
Mobilier d’un défunt : casse lors du déménagement
Lors du déménagement du mobilier du défunt, vous avez décidé de confier le transport des biens à une entreprise de déménagement que ce soit jusqu’à un lieu d’entreposage ou jusqu’au domicile de l’héritier. Il arrive que des détériorations surviennent au cours de cette opération. Pas de panique, quelle que soit le type de déménagement auquel vous vous êtes engagés, l’entreprise de déménagement est responsable des opérations à charge et automatiquement des dégâts subis par le mobilier du défunt ce depuis l’emballage du mobilier, son transport et au déballage. Par conséquence, pour connaître vos droits, le déménageur doit vous fournir le contrat et le bulletin de livraison du mobilier comprenant : les situations d’exclusion de la garantie de remboursement, la durée de transmission d’une déclaration de détérioration ou de perte, la forme de la déclaration et le montant théorique et forfaitaire de l’indemnisation.
